Règlement (UE) 2025/1914 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2025 modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours

«1 quater Les ressources relevant des objectifs spécifiques visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), vii), points b), v), xi) et xii), point c), iii), point d), vii), et points e), iii) et iv), sont programmées au titre de priorités spécifiques correspondant à l'objectif stratégique concerné. Lorsqu'une modification de programme est présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission verse 20 % de la dotation auxdites priorités spécifiques, comme le prévoit la décision portant approbation de la modification de programme, en tant que préfinancement unique exceptionnel, en sus du préfinancement annuel prévu pour le programme à l'article 90, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/1060 et à l'article 51, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2021/1059. Le préfinancement unique exceptionnel est versé dans les soixante jours suivant l'adoption de la décision de la Commission approuvant la modification du programme. Conformément à l'article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060, le montant versé à titre de préfinancement unique exceptionnel est apuré des comptes de la Commission au plus tard au cours du dernier exercice comptable. Conformément à l'article 90, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1060, les intérêts produits par ce préfinancement unique exceptionnel sont utilisés pour le programme concerné de la même manière que le FEDER ou le Fonds de cohésion et figurent dans les comptes du dernier exercice comptable. Conformément à l'article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, ce préfinancement unique exceptionnel ne peut être suspendu. Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement à prendre en compte pour le calcul des montants à dégager inclut tout préfinancement unique exceptionnel versé. Par dérogation à l'article 112, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2021/1060, le taux de cofinancement maximal pour des priorités spécifiques établies à l'appui des objectifs spécifiques visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), vii), points b), v), xi) et xii), point c), iii), point d), vii), et points e), iii) et iv), du présent article est majoré de dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable, sans dépasser 100 %.»

«3 Le Fonds de cohésion soutient la réalisation des OS 2 et 3, y compris les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1, premier alinéa, points b), x), xi) et xii), et point c), iii), du présent article dans la mesure où ce soutien est conforme au champ d'intervention tel qu'il figure aux articles 6 et 7.»

«5 Par dérogation à l'article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060, en ce qui concerne les opérations soutenues au titre des objectifs spécifiques visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a), vii), et c), iii), du présent article, l'État membre concerné n'est pas tenu de mettre les données liées à ces opérations à la disposition du public lorsqu'une telle divulgation n'est pas autorisée pour des raisons de sécurité ou d'ordre public conformément à l'article 69, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060. À cette fin, les États membres informent la Commission avant de sélectionner l'opération concernée pour bénéficier d'un soutien. Le présent alinéa est sans préjudice des droits de la Commission et de la Cour des comptes européenne d'accéder aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions en matière de vérification et d'audits, ni du devoir du Parlement européen d'exercer un contrôle politique conformément à l'article 14 du traité sur l'Union européenne et de surveiller l'exécution du budget de l'Union conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les bénéficiaires ne sont pas soumis aux exigences énoncées à l'article 50, paragraphe 1, points c), d) et e), du règlement (UE) 2021/1060, en ce qui concerne les opérations liées aux objectifs spécifiques visés au paragraphe 1, points a), vii), et c), iii), du présent article, lorsque l'affichage public d'informations sur le soutien ou l'organisation d'une action ou activité de communication n'est pas requis pour des raisons de sécurité ou d'ordre public conformément à l'article 69, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060. La Commission informe le Parlement européen au moins une fois par an du nombre d'opérations faisant l'objet de la dérogation prévue au deuxième alinéa, ainsi que de leur coût total, de manière agrégée, dans le plein respect des exigences de confidentialité.».

«10 Les exigences en matière de concentration thématique énoncées au paragraphe 6 du présent article sont respectées du début à la fin de la période de programmation, y compris lorsque des dotations du FEDER sont transférées d'une priorité d'un programme à une autre, ou d'un programme à un autre, ainsi que lors de l'examen à mi-parcours conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2021/1060. Lorsqu'un État membre présente une demande de modification d'un programme conformément à l'article 24 du règlement (UE) 2021/1060, les montants programmés pour les objectifs spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points a), vi), et b), ix), du présent règlement, ainsi que pour les objectifs spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a), vii), points b), v), xi) et xii), point c), iii), point d), vii), et points e), iii) et iv), du présent règlement peuvent être comptabilisés dans les montants requis concernant l'OS 1 ou l'OS 2 ou être répartis entre les deux. Lorsqu'un État membre respecte les exigences en matière de concentration thématique au niveau d'une catégorie de régions, les montants programmés pour les objectifs spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points a), vi) et b), ix), ainsi que pour les objectifs spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a), vii), points b), v), xi) et xii), point c), iii), point d), vii), et points e), iii) et iv), qui dépassent les seuils de concentration thématique pour une catégorie de régions, peuvent être comptabilisés dans les seuils de concentration thématique dans d'autres catégories de régions relevant du même objectif stratégique. Le présent paragraphe s'applique uniquement lors du transfert des dotations destinées aux objectifs spécifiques, visés dans le présent paragraphe, de régions plus développées ou de régions en transition vers des régions moins développées et de régions plus développées vers des régions en transition.».

«10 Outre les possibilités prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2021/1060, les États membres peuvent, avec l'accord des autorités de gestion concernées, allouer des ressources provenant du FEDER et du Fonds de cohésion au compartiment “États membres” du Fonds InvestEU afin de les déployer au moyen de l'instrument financier qui doit être prévu dans le programme InvestEU. Ces contributions sont soit soumises aux procédures prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2021/1060 et prises en compte aux fins des plafonds fixés audit article, soit comptabilisées de façon cumulative, à condition que le total des transferts ne dépasse pas 50 millions d'euros. Les ressources générées par les montants versés à titre de contribution à l'instrument financier InvestEU ou liées à ces montants conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2021/1060 sont mises à la disposition de l'État membre conformément à l'accord de contribution et sont affectées au soutien au titre du ou des mêmes objectifs sous la forme d'instruments financiers ou de garanties budgétaires.

11 Outre les possibilités énoncées à l'article 73, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060, dans le cas de projets participant directement à un projet important d'intérêt européen commun que la Commission a jugé compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après avoir pris en compte la communication de la Commission du 25 novembre 2021 intitulée “Critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun”, l'autorité de gestion peut décider d'octroyer un soutien direct au titre du FEDER, à condition que de telles opérations satisfassent aux exigences énoncées à l'article 73, paragraphe 2, points a), b) et g), du règlement (UE) 2021/1060.».

1 En 2026, la Commission verse 1,5 % du soutien total au titre du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste (FTJ) établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil , conformément à la décision portant approbation de la modification de programme, en tant que préfinancement unique supplémentaire. Ce pourcentage de préfinancement unique supplémentaire est porté à 9,5 % pour les programmes relevant de l'objectif “Investissement pour l'emploi et la croissance” couvrant une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l'Ukraine, pour autant que le programme ne couvre pas l'ensemble du territoire de l'État membre concerné. Toutefois, lorsque des régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l'Ukraine sont incluses uniquement dans des programmes couvrant l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, le pourcentage le plus élevé s'applique également à ces programmes.

2 Le préfinancement unique supplémentaire visé au paragraphe 1 du présent article s'applique uniquement lorsque des réaffectations d'au moins 10 % des ressources financières du programme en faveur d'une ou de plusieurs des priorités spécifiques établies pour les objectifs spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points a), vi) et vii), points b), v), ix), xi) et xii), point c), iii), point d), vii), et points e), iii) et iv), ont été approuvées dans le cadre de l'examen à mi-parcours, pour autant que la demande de modification de programme soit présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025 (ci-après dénommé “seuil de 10 %”). Les réaffectations suivantes au sein du même programme sont également prises en compte dans le calcul du seuil de 10 %: a) les réaffectations du FSE+ en faveur d'une ou de plusieurs des priorités spécifiques établies conformément aux articles 12 bis, 12 quater et 12 quinquies du règlement (UE) 2021/1057 dans le cadre de l'examen à mi-parcours; b) les réaffectations du FTJ en faveur des priorités spécifiques établies pour soutenir des investissements contribuant aux objectifs de STEP ou établies pour promouvoir l'accès à un logement abordable et durable en vertu du règlement (UE) 2021/1056 dans le cadre de l'examen à mi-parcours; c) les réaffectations du FEDER ou du Fonds de cohésion en faveur des priorités spécifiques pour les objectifs spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points a), vi), et b), ix), du présent règlement, ou du FSE+ en faveur de priorités spécifiques établies conformément à l'article 12 bis du règlement (UE) 2021/1057, ou du FTJ en faveur des priorités spécifiques établies pour soutenir des investissements contribuant aux objectifs de STEP et approuvées dans des modifications de programme avant l'examen à mi-parcours; d) les réaffectations du FEDER ou du Fonds de cohésion en faveur des priorités spécifiques établies pour l'objectif spécifique visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point b), v), et approuvées dans des modifications de programme depuis le 1er janvier 2025.

3 Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte aux fins du calcul du montant correspondant au seuil de 10 %: a) les ressources provenant de l'instrument de l'Union européenne pour la relance visé à l'article 4 du règlement (UE) 2021/1056; b) le financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visé à l'article 110, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2021/1060; c) les ressources réaffectées en faveur d'une ou de plusieurs des priorités spécifiques établies pour soutenir la réponse apportée aux catastrophes naturelles conformément à l'article 12 ter du règlement (UE) 2021/1057, ou dans le cadre de l'objectif spécifique visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), x), du présent règlement.

4 Le préfinancement unique supplémentaire qui est dû à l'État membre et qui résulte de modifications de programme effectuées à la suite d'une réaffectation en faveur des priorités visées au paragraphe 2 du présent article est comptabilisé en tant que paiement effectué en 2025 aux fins du calcul des montants à dégager conformément à l'article 105 du règlement (UE) 2021/1060, pour autant que la demande de modification de programme soit présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025.

5 Par dérogation à l'article 63, paragraphe 2, et à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, la date limite pour l'éligibilité des dépenses et le dégagement est fixée au 31 décembre 2030 lorsque des modifications de programme entraînant la réaffectation d'au moins 10 % des ressources financières du programme en faveur d'une ou de plusieurs des priorités spécifiques visées au paragraphe 2 du présent article ont été approuvées.

6 Lorsqu'un État membre n'a qu'un seul programme qui couvre l'ensemble de son territoire et que ledit programme est financé par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE + et le FTJ, la dérogation visée au paragraphe 5 s'applique lorsqu'au moins 7 % des ressources financières du programme sont réaffectées en faveur d'une ou de plusieurs des priorités spécifiques établies pour les objectifs spécifiques visés au paragraphe 2.

7 En ce qui concerne les programmes visés aux paragraphes 5 et 6 du présent article, lorsque le règlement (UE) 2021/1060 ou l'un des règlements régissant les différents fonds fixe la date limite aux fins de l'application des exigences en matière de cadre de performance, de gestion financière, d'établissement de rapports et d'évaluation, cette date est réputée se référer à la même date de l'année suivante. En outre, par dérogation à l'article 2, point 29), du règlement (UE) 2021/1060, pour ces programmes, le dernier exercice comptable est réputé se référer à la période comprise entre le 1er juillet 2030 et le 30 juin 2031.

8 Les États membres peuvent, dans leurs demandes de modification de programmes soumises en vertu de l'article 24 du règlement (UE) 2021/1060, demander que des ressources provenant du FEDER et programmées au titre de l'objectif “Investissement pour l'emploi et la croissance” soient réaffectées en faveur de l'initiative urbaine européenne et de l'instrument relatif aux investissements en matière d'innovation interrégionale visés, respectivement, aux articles 12 et 13 du présent règlement. Les ressources réaffectées sont utilisées au profit de l'État membre concerné. De telles réaffectations ne constituent pas des transferts au sens de l'article 26 du règlement (UE) 2021/1060.

9 Conformément à l'article 40, paragraphe 2, point d), et à l'article 8 du règlement (UE) 2021/1060, les demandes de modification de programme en vue de la réaffectation des ressources dans le cadre de l'examen à mi-parcours ne sont présentées qu'après approbation par le comité de suivi. Lorsque cette réaffectation concerne des ressources programmées au titre de l'article 28 dudit règlement, elle est effectuée après consultation des collectivités locales et régionales compétentes, conformément au code de conduite européen sur le partenariat.

10 Par dérogation à l'article 112, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2021/1060, le taux de cofinancement maximal pour des priorités des programmes relevant de l'objectif “Investissement pour l'emploi et la croissance” couvrant une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l'Ukraine est augmenté de dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable, sans dépasser 100 %. Le taux de cofinancement plus élevé ne s'applique pas aux programmes couvrant l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, à moins que ces régions de niveau NUTS 2 ne soient incluses que dans des programmes couvrant l'ensemble du territoire de ce l'État membre concerné. La dérogation prévue au premier alinéa du présent paragraphe s'applique uniquement lorsque des réaffectations d'au moins 10 % des ressources financières du programme en faveur d'une ou de plusieurs des priorités spécifiques visées au paragraphe 2 du présent article ont été approuvées, pour autant que la demande de modification de programme soit présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025.

11 Outre l'évaluation, pour chaque programme, des résultats de l'examen à mi-parcours qui doit être présentée conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, les États membres peuvent, au plus tard le 31 décembre 2025, présenter à nouveau une évaluation complémentaire ainsi que des demandes connexes de modifications de programmes à la Commission, en tenant compte des objectifs spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points a), vi) et vii), points b), v), ix), xi) et xii), point c), iii), point d), vii), et points e), iii) et iv). Les délais fixés à l'article 24 du règlement (UE) 2021/1060 s'appliquent.

12 Lorsque la contribution du Fonds de cohésion à l'action pour le climat visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 dépasse l'objectif de 37 % de sa dotation totale, le montant excédentaire peut être pris en considération dans le calcul de la contribution du FEDER à l'action pour le climat en vue d'atteindre l'objectif de 30 % de sa dotation totale. Les montants qui dépassent l'objectif visant à consacrer 30 % de la dotation totale du FEDER à l'action pour le climat peuvent être pris en considération dans le calcul de la contribution du Fonds de cohésion à l'action pour le climat.

«5 Lorsque des ressources du FTJ sont programmées en tant que priorités dans le cadre d'un programme qui comporte également des ressources provenant du FEDER, du FSE+ ou du Fonds de cohésion, outre l'évaluation, pour chaque programme, des résultats de l'examen à mi-parcours qui doit être présentée en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, les États membres peuvent présenter une évaluation complémentaire ainsi que les demandes connexes de modification des programmes à la Commission, en tenant compte des objectifs spécifiques et des activités soutenues introduits par le règlement (UE) 2025/1914 du Parlement européen et du Conseil au plus tard le 31 décembre 2025. Les délais fixés à l'article 24 du règlement (UE) 2021/1060 s'appliquent. Un tel programme peut bénéficier du préfinancement unique supplémentaire visé à l'article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/1058, le cas échéant. Lorsqu'un tel programme bénéficie d'une prolongation du délai applicable pour l'éligibilité des dépenses et pour le dégagement conformément à l'article 7 bis du règlement (UE) 2021/1058, cette prolongation s'applique également aux ressources du FTJ.

6 Lorsque les ressources du FTJ sont affectées à un programme spécifique, les États membres peuvent établir des priorités spécifiques afin de soutenir les investissements contribuant à la réalisation des objectifs de STEP ou à la promotion de l'accès à des logements abordables, conformément à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, point p), du présent règlement. Lorsqu'au moins 10 % des ressources financières du programme sont réaffectées en faveur d'une ou de plusieurs des priorités spécifiques visées au premier alinéa, la Commission verse au programme en 2026, à titre de préfinancement unique exceptionnel, 1,5 % du soutien total du FTJ. En outre, les réaffectations en faveur de priorités spécifiques établies pour soutenir les investissements contribuant à la réalisation des objectifs de STEP, approuvées dans les modifications du programme avant l'examen à mi-parcours, sont également prises en compte dans le seuil de 10 %. Les ressources provenant de l'instrument de l'Union européenne pour la relance visé à l'article 4 ne sont pas prises en compte aux fins du calcul du montant correspondant aux 10 % des ressources financières du programme. Le préfinancement dû à l'État membre qui résulte de modifications de programme à la suite d'une réaffectation en faveur des priorités visées au premier alinéa du présent paragraphe est comptabilisé comme paiement effectué en 2025 aux fins du calcul des montants à dégager conformément à l'article 105 du règlement (UE) 2021/1060, pour autant que la demande de modification du programme soit présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025. Par dérogation à l'article 63, paragraphe 2, et à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, la date limite pour l'éligibilité des dépenses et le dégagement est fixée au 31 décembre 2030. Cette dérogation s'applique uniquement lorsque des modifications du programme réaffectant au moins 10 % des ressources financières du programme en faveur d'une ou de plusieurs des priorités spécifiques définies au deuxième alinéa du présent paragraphe ont été approuvées. Pour ces programmes, lorsque le règlement (UE) 2021/1060 fixe la date limite aux fins de l'application du cadre de performance, des exigences en matière de gestion financière, d'établissement de rapports et d'évaluation, cette date s'entend comme une référence à la même date de l'année suivante. En outre, par dérogation à l'article 2, point 29), du règlement (UE) 2021/1060, pour ces programmes, le dernier exercice comptable est réputé se référer à la période comprise entre le 1er juillet 2030 et le 30 juin 2031. Outre l'évaluation, pour chaque programme, des résultats de l'examen à mi-parcours qui doit être présentée conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, les États membres peuvent, au plus tard le 31 décembre 2025, présenter une évaluation complémentaire ainsi que les demandes connexes de modifications de programmes à la Commission, en tenant compte des activités soutenues introduites par le règlement (UE) 2025/1914. Les délais fixés à l'article 24 du règlement (UE) 2021/1060 s'appliquent.

«2 En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives.».

Les montants correspondant à des engagements suspendus par des mesures adoptées dans le cadre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 et les montants dépassant le montant de la flexibilité qui correspondent aux objectifs spécifiques ayant fait l'objet d'une évaluation négative de la Commission sur la base de l'application des conditions favorisantes horizontales prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2021/1060 ne font pas l'objet d'une modification de programme ou d'un transfert en vertu du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.