Règlement délégué (UE) 2025/1951 de la Commission du 29 septembre 2025 modifiant les annexes II, IV et VII du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil

Le règlement (UE) no 978/2012 est modifié comme suit: 1) À l’annexe II, intitulée «Pays bénéficiaires du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a)», le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont respectivement supprimés des colonnes A et B: «ID Indonésie». 2) À l’annexe IV, intitulée «Pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c)», le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont respectivement supprimés des colonnes A et B: «ST Sao Tomé-et-Principe». 3) Au paragraphe 1, point b), de l’annexe VII, le seuil de «7,4 %» est remplacé par «9 %».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, paragraphe 1, est applicable à partir du 1er janvier 2027. L’article 1er, paragraphe 2, est applicable à partir du 1er janvier 2029. L’article 1er, paragraphe 3, est applicable à partir du 1er janvier 2023.