Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité

La notice harmonisée visée à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE est conforme à la maquette et au contenu définis à l’annexe I du présent règlement.

Le label harmonisé visé à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE est conforme à la maquette et au contenu définis à l’annexe II du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 27 septembre 2026.