Règlement d’exécution (UE) 2025/1985 de la Commission du 2 octobre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1135 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/3014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde

«2 Les taux du droit compensateur définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: SociétéDroit compensateur définitifCode additionnel TARICBirla Cable Ltd; Universal Cables Ltd; Vindhya Telelinks Ltd5,4 %89CFSterlite Technologies Limited; Sterlite Tech Cables Solutions Limited3,7 %89CGHFCL Limited; HTL Limited8,1 %89CHAutres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping énumérées à l’annexe I5,8 %Voir annexe IToutes les autres importations originaires de l’Inde8,1 %C999»

“2 Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après: SociétéDroit antidumping définitifCode additionnel TARICBirla Cable Ltd; Universal Cables Ltd; Vindhya Telelinks Ltd2,9 %89CFSterlite Technologies Limited; Sterlite Tech Cables Solutions Limited8,8 %89CGAutres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping énumérées à l’annexe I4,4 %Voir annexe IAutres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions, énumérées à l’annexe II2,1 %Voir annexe IIToutes les autres importations originaires de l’Inde4,5 %C999”»

Les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés acquittés conformément aux règlements d’exécution (UE) 2024/3014 et (UE) 2025/1135 qui excèdent les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés établis à l’article 1er sont remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 12 juin 2025.