Règlement (UE) 2025/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2024/823 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association

«4 Si une partie bénéficiaire ne respecte pas le paragraphe 1, point d), du présent article, la Commission peut suspendre, en tout ou en partie, le droit de la partie bénéficiaire concernée de bénéficier des avantages octroyés au titre du présent règlement, conformément à l’article 6.».

«2 Nonobstant d’autres dispositions du présent règlement, notamment l’article 10, la Commission peut, compte tenu de la sensibilité particulière du marché agricole, adopter des mesures appropriées par voie d’actes d’exécution si des importations de produits agricoles provoquent des perturbations graves des marchés de l’Union et de leurs mécanismes régulateurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 3.».

«1 Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de l’augmentation massive des importations dans l’Union au-delà du niveau de production et des capacités d’exportation habituels, elle peut prendre des mesures pour suspendre, en tout ou en partie, les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, à condition d’avoir préalablement:».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.