Règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«3 Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le présent règlement ne s’applique pas aux marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires au sens de l’article 1er, point 49), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission .

«3 ter Le présent règlement ne s’applique pas: a) à l’électricité produite sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre ou d’un pays ou territoire figurant aux points 1 et 2 de l’annexe III; b) à l’hydrogène originaire du plateau continental ou de la zone économique exclusive d’un État membre ou d’un pays ou territoire figurant au point 1 de l’annexe III.».

1 Un importateur, y compris tout importateur ayant le statut de déclarant MACF autorisé, est exempté des obligations prévues par le présent règlement lorsque la masse nette des marchandises importées au cours d’une année civile donnée ne dépasse pas, cumulativement, le seuil unique fondé sur la masse qui est établi au point 1 de l’annexe VII (ci-après dénommé “seuil unique fondé sur la masse”). Ce seuil s’applique à la masse nette totale des marchandises relevant de tous les codes NC agrégés par importateur et par année civile. Dans un tel cas, l’importateur, y compris tout importateur ayant le statut de déclarant MACF autorisé, déclare cette exemption dans la déclaration en douane correspondante.

2 Lorsque, au cours de l’année civile considérée, un importateur, y compris tout importateur ayant le statut de déclarant MACF autorisé, dépasse le seuil unique fondé sur la masse, l’importateur ou le déclarant MACF autorisé est soumis à toutes les obligations prévues par le présent règlement en ce qui concerne toutes les émissions intrinsèques de toutes les marchandises importées au cours de cette année civile.

3 Au plus tard le 30 avril de chaque année civile, la Commission évalue, sur la base des données d’importation relatives aux douze mois civils précédents, si le seuil unique fondé sur la masse garantit que le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas à plus de 1 % des émissions intrinsèques des marchandises importées et des produits transformés. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 28 pour modifier le seuil unique fondé sur la masse en utilisant la méthode décrite au point 2 de l’annexe VII, lorsque la valeur du seuil obtenu s’écarte du seuil applicable de plus de 15 tonnes. Le seuil unique fondé sur la masse modifié s’applique à partir du 1er janvier de l’année civile suivante.

4 Le présent article ne s’applique pas aux importations d’électricité ou d’hydrogène.».

1 Lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles, un déclarant MACF autorisé peut demander, dans la déclaration MACF, une réduction du nombre de certificats MACF à restituer afin de tenir compte du prix du carbone payé dans un pays tiers pour les émissions intrinsèques déclarées. La réduction ne peut être demandée que si le prix du carbone a été effectivement payé dans un pays tiers. Dans un tel cas, tout rabais ou toute autre forme de compensation disponible dans ce pays qui aurait entraîné une réduction de ce prix du carbone est pris en compte.

2 Le déclarant MACF autorisé conserve les documents nécessaires pour démontrer que les émissions intrinsèques déclarées étaient soumises à un prix du carbone dans un pays tiers qui a été effectivement payé conformément au paragraphe 1. Le déclarant MACF autorisé conserve notamment la preuve relative à tout rabais ou à toute autre forme de compensation disponible, en particulier les références à la législation pertinente de ce pays. Les informations figurant dans ces documents sont certifiées par une personne qui est indépendante du déclarant MACF autorisé et des autorités du pays tiers. Le nom et les coordonnées de cette personne indépendante doivent figurer sur les documents. Le déclarant MACF autorisé conserve également la preuve du paiement effectif du prix du carbone.

3 Le déclarant MACF autorisé conserve les documents visés au paragraphe 2 jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année au cours de laquelle la déclaration MACF a été ou aurait dû être présentée.

4 Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, un déclarant MACF autorisé peut demander, dans la déclaration MACF, une réduction du nombre de certificats MACF à restituer afin de tenir compte du prix du carbone payé pour les émissions intrinsèques déclarées, par référence aux prix annuels par défaut du carbone. Dans un tel cas, tout rabais ou toute autre forme de compensation disponible dans ce pays qui aurait entraîné une réduction de ce prix par défaut du carbone est pris en compte. La réduction ne peut être demandée que lorsqu’un prix du carbone a été fixé conformément aux règles applicables dans le pays tiers et qu’un prix annuel par défaut du carbone peut être déterminé, y compris sur la base d’une approche prudente, pour ce pays tiers. Lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base de valeurs par défaut, une réduction ne peut être demandée que par référence aux prix annuels par défaut du carbone. À partir de 2027, la Commission peut, pour les pays tiers où des règles de tarification du carbone sont en vigueur, déterminer les prix par défaut du carbone pour ces pays tiers et mettre les prix ainsi déterminés à disposition dans le registre MACF visé à l’article 14, et publier la méthode utilisée pour leur calcul. Pour ce faire, la Commission se fonde sur les meilleures données disponibles provenant d’informations fiables et accessibles au public et d’informations fournies par ces pays tiers. La Commission tient compte de tout rabais ou toute autre forme de compensation disponible dans le pays tiers concerné qui aurait entraîné une réduction du prix par défaut du carbone.

5 La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne la conversion du prix annuel moyen du carbone effectivement payé conformément au paragraphe 1 du présent article et des prix annuels par défaut du carbone déterminés conformément au paragraphe 4 du présent article, en une réduction correspondante du nombre de certificats MACF à restituer. Ces actes régissent également la conversion en euros du prix du carbone exprimé en devises, au taux de change annuel moyen, la preuve requise du paiement effectif du prix du carbone, des exemples de tout rabais ou de toute autre forme de compensation applicable visé au paragraphe 1 du présent article, les qualifications de la personne indépendante visée au paragraphe 2 du présent article, ainsi que les conditions permettant de garantir l’indépendance de cette personne. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.».

1 À la demande d’un exploitant d’une installation située dans un pays tiers, la Commission enregistre les informations relatives à cet exploitant et à son installation dans le registre MACF visé à l’article 14.

2 La demande d’enregistrement visée au paragraphe 1 comprend les informations suivantes qui doivent être introduites dans le registre MACF lors de l’enregistrement: a) le nom, l’adresse, le numéro d’enregistrement de société ou d’activité et les coordonnées de l’exploitant et, le cas échéant, des entités qui le contrôlent, y compris sa société mère, ainsi que les pièces justificatives; b) l’emplacement de chaque installation, y compris l’adresse complète et les coordonnées géographiques exprimées en longitude et latitude avec 6 décimales; c) l’activité économique principale de l’installation.

3 La Commission notifie l’enregistrement dans le registre MACF à l’exploitant. L’enregistrement est valable pendant une période de cinq ans à compter de la date de sa notification à l’exploitant de l’installation.

4 L’exploitant informe sans retard la Commission de toute modification des informations visées au paragraphe 2 survenant après l’enregistrement et la Commission met à jour les informations concernées dans le registre MACF.

5 L’exploitant est tenu de: a) déterminer les émissions intrinsèques calculées conformément aux méthodes décrites à l’annexe IV, par type de marchandises produites dans l’installation visée au paragraphe 1 du présent article; b) veiller à ce que les émissions intrinsèques visées au point a) du présent paragraphe soient vérifiées conformément aux principes de vérification énoncés à l’annexe VI par un vérificateur accrédité conformément à l’article 18; c) conserver une copie du rapport de vérification ainsi que les informations nécessaires au calcul des émissions intrinsèques des marchandises conformément aux exigences énoncées à l’annexe V pendant une période de quatre ans à compter de la réalisation de la vérification et, le cas échéant, une copie des documents nécessaires pour démontrer que les émissions intrinsèques déclarées étaient soumises à un prix du carbone dans un pays tiers qui a été effectivement payé, jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année au cours de laquelle la personne indépendante a certifié les informations contenues dans ces documents conformément à l’article 9, paragraphe 2; d) déterminer, le cas échéant, le prix du carbone payé dans un pays tiers conformément à l’article 9 et télécharger les documents d’accompagnement et les éléments de preuve.

6 Les informations conservées visées au paragraphe 5, point c), du présent article sont suffisamment détaillées pour permettre la vérification des émissions intrinsèques conformément à l’article 8 et à l’annexe VI, et pour permettre le réexamen, conformément à l’article 19, de la déclaration MACF faite par un déclarant MACF autorisé auquel les informations pertinentes ont été communiquées conformément au paragraphe 7 du présent article.

7 Un exploitant peut communiquer à un déclarant MACF autorisé les informations relatives à la vérification des émissions intrinsèques et au prix du carbone payé dans un pays tiers visées au paragraphe 5 du présent article. Le déclarant MACF autorisé a le droit d’utiliser les informations qui lui ont été communiquées pour s’acquitter de l’obligation visée à l’article 8.

8 L’exploitant peut, à tout moment, demander à être radié du registre MACF. À la suite d’une telle demande et après en avoir informé les autorités compétentes, la Commission radie l’exploitant et supprime les informations concernant cet exploitant et son installation du registre MACF, pour autant que ces informations ne soient pas nécessaires au réexamen des déclarations MACF qui ont été présentées. Après avoir donné à l’exploitant concerné la possibilité d’être entendu et avoir consulté les autorités compétentes concernées, la Commission peut également supprimer les informations du registre si elle constate que les informations relatives audit exploitant ne sont plus exactes. La Commission informe les autorités compétentes de cette radiation et de ces suppressions.».

1 Lorsqu’une accréditation est octroyée conformément à l’article 18, le vérificateur présente une demande d’enregistrement dans le registre MACF à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’organisme national d’accréditation est établi. Le vérificateur présente la demande d’enregistrement dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’accréditation a été octroyée, mais pas avant le 1er septembre 2026. L’autorité compétente enregistre les informations relatives au vérificateur accrédité dans le registre MACF.

2 La demande d’enregistrement dans le registre MACF visée au paragraphe 1 comprend au moins les informations suivantes: a) le nom et l’identification unique d’accréditation du vérificateur; b) tout champ d’accréditation pertinent pour le MACF; c) le pays d’établissement du vérificateur; d) la date de prise d’effet de l’accréditation et la date d’expiration des certificats d’accréditation pertinents pour le MACF; e) toute information relative aux mesures administratives imposées au vérificateur qui sont pertinentes pour le MACF; f) la copie du certificat d’accréditation pertinent pour le MACF. Les informations visées au premier alinéa sont reprises dans le registre MACF lors de l’enregistrement du vérificateur.

3 L’autorité compétente notifie l’enregistrement dans le registre MACF au vérificateur. L’autorité compétente notifie également l’enregistrement à la Commission et aux autres autorités compétentes, par l’intermédiaire du registre MACF.

4 Le vérificateur notifie à l’autorité compétente toute modification des informations visées au paragraphe 2 survenant après l’enregistrement dans le registre MACF. L’autorité compétente veille à ce que le registre MACF soit mis à jour en conséquence.

5 Aux fins de l’article 10, paragraphe 5, point b), le vérificateur utilise le registre MACF pour vérifier les émissions intrinsèques.

6 L’autorité compétente radie un vérificateur du registre MACF lorsque ce vérificateur n’est plus accrédité en vertu de l’article 18 ou lorsque ce vérificateur ne s’est pas conformé à l’obligation prévue au paragraphe 4 du présent article. L’autorité compétente notifie la radiation à la Commission et aux autres autorités compétentes. L’autorité compétente supprime les informations relatives à ce vérificateur accrédité du registre MACF, pour autant que ces informations ne soient pas nécessaires au réexamen des déclarations MACF qui ont été présentées.».

1 Le 1er novembre de chaque année, la Commission annule tout certificat MACF acheté au cours de l’année précédant l’année civile précédente et qui est resté sur le compte d’un déclarant MACF autorisé dans le registre MACF. Ces certificats MACF sont annulés sans compensation.

2 Par dérogation au paragraphe 1, le 1er novembre 2027, la Commission annule tout certificat MACF acheté pour couvrir les émissions intrinsèques pour l’année 2026. Ces certificats MACF sont annulés sans compensation.

3 Lorsque le nombre de certificats MACF à restituer est contesté dans le cadre d’un litige en cours dans un État membre, la Commission suspend l’annulation des certificats MACF à hauteur du montant contesté. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel le déclarant MACF autorisé est établi communique sans retard toute information pertinente à la Commission.».

1 La Commission contrôle les importations de marchandises aux fins du contrôle du respect du seuil unique fondé sur la masse. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’importateur est établi peuvent également contrôler le respect du seuil unique fondé sur la masse. La Commission échange périodiquement et automatiquement avec les autorités compétentes les informations nécessaires au contrôle des importateurs par l’intermédiaire du registre MACF. Ces informations comprennent une liste des importateurs qui dépassent 90 % du seuil unique fondé sur la masse.

2 Lorsque la Commission estime, sur la base d’une évaluation préliminaire et des informations que les autorités douanières lui ont communiquées conformément à l’article 25, paragraphe 2, qu’un importateur a dépassé le seuil unique fondé sur la masse, elle communique ces informations ainsi que le fondement de son évaluation préliminaire à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’importateur est établi. L’autorité compétente peut demander à cet importateur ou à la Commission de lui fournir les preuves documentaires nécessaires pour déterminer si l’importateur a dépassé le seuil unique fondé sur la masse. Lorsque les preuves documentaires ne sont pas suffisantes pour déterminer si l’importateur a dépassé ce seuil, les autorités compétentes peuvent demander des preuves documentaires supplémentaires aux autorités douanières, si de telles preuves sont disponibles.

3 Lorsque l’autorité compétente conclut qu’un importateur qui n’est pas un déclarant MACF autorisé a dépassé le seuil unique fondé sur la masse, elle adopte une décision à cet effet dans les meilleurs délais. La décision est motivée, et contient des informations sur le droit de recours. L’autorité compétente informe l’importateur des obligations applicables en vertu du présent règlement, y compris, le cas échéant, de l’obligation d’obtenir le statut de déclarant MACF autorisé conformément à l’article 5 avant d’importer toutes autres marchandises. L’autorité compétente notifie également ladite décision aux autorités douanières et à la Commission par l’intermédiaire du registre MACF. Lorsqu’un importateur est représenté par un ou plusieurs représentants en douane indirects et qu’il dépasse le seuil unique fondé sur la masse, l’autorité compétente en informe les représentants en douane indirects désignés conformément à l’article 5, paragraphe 1 bis ou 2. L’introduction d’un recours contre une décision constatant que l’importateur a dépassé le seuil unique fondé sur la masse n’a pas d’effet suspensif.

4 Pour déterminer si un importateur a dépassé le seuil unique fondé sur la masse, l’autorité compétente ne tient pas compte d’une pratique, d’un montage ou d’une série de pratiques ou de montages qui ont été mis en place, dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de tomber en deçà du seuil unique fondé sur la masse, et qui ne sont pas authentiques. Une pratique, un montage ou une série de pratiques ou de montages sont considérés comme non authentiques lorsque, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, ils ne peuvent pas être considérés comme ayant été mis en place pour des motifs commerciaux valables liés à l’activité économique de l’importateur. Aux fins de l’article 17, paragraphe 2, point a), et de l’article 26, paragraphe 2 bis, lorsque l’autorité compétente conclut que l’importateur s’est livré à une pratique ou à un montage ou à une série de pratiques ou de montages qui sont considérés comme non authentiques, l’importateur est considéré comme ayant été impliqué dans une infraction grave au présent règlement.

5 Aux fins du contrôle effectué au titre du présent article, la Commission présente périodiquement, au moins une fois par année civile ou chaque fois que cela s’avère nécessaire, les facteurs de risques spécifiques ainsi que les points auxquels il convient de prêter attention, sur la base d’une analyse des risques liés au seuil unique fondé sur la masse, en tenant compte des informations figurant dans le registre MACF, des données communiquées par les autorités douanières conformément à l’article 25 et d’autres sources d’information pertinentes, y compris les irrégularités décelées à la suite des contrôles réalisés conformément à l’article 15, paragraphe 1. Ces facteurs de risques et points auxquels il convient de prêter attention sont communiqués aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux autorités douanières.».

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.