Règlement d’exécution (UE) 2025/2194 de la Commission du 28 octobre 2025 établissant un modèle unique destiné à être utilisé par les promoteurs de projets lorsqu’ils demandent la reconnaissance d’un projet dans le secteur des matières premières critiques en tant que projet stratégique conformément au règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32025R2194
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-10-28
In force since: 2025-11-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2194/oj

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Article premier

En ce qui concerne la demande de reconnaissance d’un projet dans le secteur des matières premières critiques en tant que projet stratégique visée à l’article 7 du règlement (UE) 2024/1252, les promoteurs de projets utilisent le modèle unique figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 18 novembre 2025.

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