Règlement d’exécution (UE) 2025/2203 de la Commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels

À l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/564, le paragraphe suivant est ajouté: «En ce qui concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques sur leur territoire avant le 1er janvier 2027, les États membres peuvent permettre que les registres concernés ne soient pas convertis au format électronique prescrit.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.