Règlement d’exécution (UE) 2025/2550 de la Commission du 10 décembre 2025 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/3210 en ce qui concerne le registre MACF

«1 Le registre MACF est une base de données électronique normalisée et sécurisée qui contient des éléments de données des comptes MACF, des déclarations MACF, des demandes d’octroi du statut de déclarant MACF autorisé, des importateurs des marchandises énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, de l’enregistrement des personnes déléguées en vue d’agir pour le compte et au nom des personnes concernées, de l’enregistrement des exploitants, des déclarations d’émissions, de l’enregistrement des vérificateurs, des rapports de vérification et des documents justificatifs délivrés par les vérificateurs, de la personne indépendante visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 (ci-après la “personne indépendante”) ainsi que des autres importateurs aux fins de la surveillance des pratiques de contournement visées à l’article 27 du règlement (UE) 2023/956, et qui assure l’accès, le traitement des dossiers et la confidentialité.

2 Le registre MACF permet la communication, la notification, l’enregistrement, les contrôles et les échanges d’informations entre la Commission, les autorités compétentes, les autorités douanières et les déclarants MACF autorisés, les demandeurs, les personnes dont le statut de déclarant MACF autorisé a été révoqué, les personnes déléguées en vue d’agir pour le compte et au nom desdites personnes, les exploitants, les vérificateurs et les personnes indépendantes.»

«2 L’autorité compétente de l’État membre d’établissement du déclarant MACF autorisé et l’autorité compétente de l’importateur qui a dépassé le seuil unique fondé sur la masse visé à l’article 2 bis du règlement (UE) 2023/956 (ci-après le “seuil unique fondé sur la masse”) et l’autorité compétente de l’État membre d’établissement d’une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé qui introduit des marchandises sur le territoire douanier de l’Union dans les cas prévus à l’article 26, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement (UE) 2023/956, communiquent à la Commission les décisions relatives aux sanctions au moyen du registre MACF.»

«3 Lorsqu’une autorité compétente conclut qu’un importateur dépasse le seuil unique fondé sur la masse établi au point 1 de l’annexe VII du règlement (UE) 2023/956, les autorités douanières en sont informées au moyen du SGRD2 par l’intermédiaire du registre MACF.»

«1 Le portail MACF destiné aux exploitants constitue le point d’entrée unique dans le registre MACF pour les exploitants, les vérificateurs et les personnes indépendantes. Il est accessible depuis l’internet.»

«4 L’exploitant, le vérificateur et la personne indépendante utilisent le service central d’accès de l’UE géré par la Commission pour demander l’accès au registre MACF.»

«5 La personne indépendante présente une demande d’enregistrement dans le registre MACF à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’organisme national d’accréditation est établi. Elle présente la demande d’enregistrement dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’accréditation a été octroyée, mais pas avant le 1er décembre 2026. L’autorité compétente enregistre les informations relatives à la personne indépendante dans le registre MACF.

6 La demande d’enregistrement visée au paragraphe 4 comporte les informations suivantes: a) le nom et l’identification unique d’accréditation de la personne indépendante; b) tout champ d’accréditation pertinent pour le MACF; c) le pays d’établissement de la personne indépendante; d) la date de prise d’effet et la date d’expiration de la certification; e) toute information relative aux mesures administratives imposées à la personne indépendante qui sont pertinentes pour le MACF; f) une copie du certificat d’accréditation pertinent pour le MACF.

7 L’autorité compétente notifie l’enregistrement dans le registre MACF à la personne indépendante. L’autorité compétente notifie également l’enregistrement à la Commission et aux autres autorités compétentes, par l’intermédiaire du registre MACF.

8 La personne indépendante notifie à l’autorité compétente toute modification des informations visées au paragraphe 2 survenant après l’enregistrement dans le registre MACF. L’autorité compétente veille à ce que le registre MACF soit mis à jour en conséquence.

9 L’autorité compétente radie la personne indépendante du registre MACF lorsque cette dernière ne remplit plus les conditions requises pour un champ d’activité pertinent aux fins du MACF ou lorsqu’elle n’a pas respecté les obligations énoncées au paragraphe 8. L’autorité compétente notifie la radiation à la Commission et aux autres autorités compétentes. L’autorité compétente supprime les informations relatives à cette personne indépendante du registre MACF, pour autant que ces informations ne soient pas nécessaires au réexamen des déclarations MACF qui ont été présentées.»

«5 Les autorités douanières utilisent le registre MACF et y ont accès pour valider les autorisations et partager des données douanières supplémentaires, le cas échéant.»

«2 bis Le portail MACF destiné à la Commission européenne est interopérable avec une section distincte permettant à la Commission d’accomplir les tâches prévues aux articles 15 et 27 du règlement (UE) 2023/956.

2 ter La Commission enregistre les informations et données pertinentes et les met à la disposition des autorités compétentes par l’intermédiaire du portail MACF destiné aux autorités nationales compétentes conformément à l’article 11 du présent règlement lorsque ces informations et données sont jugées nécessaires pour permettre aux autorités compétentes d’accomplir les tâches qui leur incombent au titre du règlement (UE) 2023/956.»

«2 Les exploitants, les vérificateurs et les personnes indépendantes peuvent accéder à leurs données à caractère personnel enregistrées dans le registre MACF après leur enregistrement dans ledit registre. Conformément aux articles 9, 10 et 10 bis du règlement (UE) 2023/956, les déclarants MACF autorisés peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées par les exploitants, les vérificateurs et les personnes indépendantes dans le registre MACF ou traiter ces données d’une autre manière, lorsque l’autorisation à cet égard a été accordée par les exploitants en application de l’article 10, paragraphe 7.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L'article 1er, points 7) et 10), est applicable à partir du 1er janvier 2026.