Déclaration du Conseil et de la Commission concernant l'article V paragraphe 14 sous h) de l'accord relatif aux marchés publics résultant des négociations commerciales multilatérales conclues dans le cadre du GATT

Déclaration du Conseil et de la Commission concernant l'article V paragraphe 14 sous h) de l'accord relatif aux marchés publics résultant des négociations commerciales multilatérales conclues dans le cadre du GATT Journal officiel n° C 211 du 19/08/1980 p. 0003 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 21 p. 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 13 p. 0045 édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 13 p. 0045 Déclaration du Conseil et de la Commission concernant l'article V paragraphe 14 sous h) de l'accord relatif aux marchés publics résultant des négociations commerciales multilatérales conclues dans le cadre du GATT Le Conseil et la Commission déclarent que, en ce qui concerne les achats compensatoires visés à l'article V paragraphe 14 sous h) de l'accord relatif aux marchés publics, les entités acheteuses des États membres de la Communauté économique européenne peuvent, dans les conditions prévues par cette disposition, réserver, par une clause appropriée dans le contrat qu'elles concluent avec le fournisseur concerné dans le pays tiers, ces achats à des fabrications communautaires.