Règlement (CEE) n° 1196/86 du Conseil du 22 avril 1986 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan

L'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord .

Au sein de la commission mixte prévue par l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.