Règlement (CE) n° 1926/2004 de la Commission du 3 novembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

Les captures de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2004. La pêche de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 11 septembre 2004.