2005/122/CE: Décision de la Commission du 30 juin 2004 concernant l’aide d’État que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution en faveur de quatre chantiers navals dans le cadre de six contrats de construction navale [notifiée sous le numéro C(2004) 2213] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’aide d’État que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution en faveur de Bodewes Scheepswerven BV, pour un montant de […] EUR, en faveur de Scheepswerf Visser, pour un montant de […] EUR, en faveur de Bodewes Scheepswerf Volharding Foxhol, pour un montant de […] EUR et en faveur de Scheepswerf De Merwede, pour un montant de […] EUR, est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut dès lors être mise à exécution.

Les Pays-Bas informent la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, des mesures qu’ils ont prises pour s’y conformer.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.