Règlement (CE) n o  491/2006 de la Commission du 27 mars 2006 modifiant le règlement (CE) n o  2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n o  1766/92 du Conseil

«1 Le contingent tarifaire d’importation global est subdivisé en trois sous-contingents: a) sous-contingent I (numéro d’ordre 09.4123): 572000 tonnes pour les États-Unis; b) sous-contingent II (numéro d’ordre 09.4124): 38000 tonnes pour le Canada; c) sous-contingent III (numéro d’ordre 09.4125): 2371600 tonnes pour les autres pays tiers.»

Un opérateur ne peut introduire qu’une seule demande de certificat par numéro d’ordre et par période hebdomadaire concernée découlant de l’article 5, paragraphe 1. Lorsqu’un opérateur présente plus qu’une demande, toutes ses demandes sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l’État membre concerné.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.