Règlement (CE) n o  703/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de fil machine originaire de la République de Moldavie et de Turquie

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine en fer, en acier non allié ou en acier allié autre qu’inoxydable, originaire de la République populaire de Chine, normalement déclaré sous les codes NC 72131000, 72132000, 72139110, 72139120, 72139141, 72139149, 72139170, 72139190, 72139910, 72139990, 72271000, 72272000, 72279010, 72279050 et 72279095.

2 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après: PaysSociétéDroitCodes additionnels TARICRépublique populaire de ChineValin Group7,9 %A930Toutes les autres sociétés24,0 %A999

3 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

La procédure antidumping concernant les importations de fil machine originaire de la République de Moldavie et de Turquie est close.

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CE) no 112/2009 sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine sont perçus définitivement au taux du droit définitif institué par l’article 1er. Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CE) no 112/2009 sur les importations de fil machine originaire de la République de Moldavie sont libérés.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.