Décision 2012/388/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

1 L’importation directe ou indirecte, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays, sont interdits. L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer quels sont les articles concernés par la présente disposition.

2 Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des services d’assurance ou de réassurance, en liaison avec l’importation, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie.».

La personne visée à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste de personnes figurant à la section I de l’annexe de la décision 2010/231/PESC.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.