Décision d'exécution (UE) 2015/2362 de la Commission du 15 décembre 2015 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) n° 88/97 [notifiée sous le numéro C(2015) 9049]

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 88/97 s'appliquent.

Les parties énumérées dans le tableau 1 sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil , aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet». Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées aux opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption. Tableau 1 Parties exemptées NomAdressePaysExemption en vertu du règlement (CE) no 88/97Date d'effetCode additionnel TARICc2g-engineering GmbHSchlesische Straße 27, DE-10997 BerlinAllemagneArticle 716.12.2013B934Solo International OyPyyntitie 1 B, FI-02230 EspooFinlandeArticle 726.7.2013B940Planet X LtdUnit 6, Ignite Business Park, Magna Way, Rotherham GB-S60 1FDRoyaume-UniArticle 77.2.2013A995Longway Poland Sp. z o.o.ul. Parzniewska 4a, PL-05-800 PruszkówPologneArticle 716.12.2013B935BBF Bike GmbHCarena Allee 8, DE-15366 HoppegartenAllemagneArticle 714.1.2014B936

La demande d'exemption du droit antidumping étendu présentée par la partie mentionnée dans le tableau 2 est rejetée en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu est levée pour cette partie conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 88/97, à partir de la date prévue dans la colonne «Date d'effet». Tableau 2 Partie pour laquelle la suspension est levée NomAdressePaysLevée de la suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97Date d'effetCode additionnel TARICSC EUROBIKE UNIVERSAL SRLStr. Asociaţiei nr. 4, Moviliţa, IalomiţaRoumanieArticle 726.7.2013B941

Les références actualisées à la partie exemptée mentionnée dans le tableau 3 figurent dans la colonne «Nouvelle référence». Le code additionnel TARIC précédemment attribué à cette partie exemptée, tel qu'indiqué dans la colonne «Code additionnel TARIC», reste inchangé. Tableau 3 Partie exemptée dont la référence est actualisée Ancienne référenceNouvelle référencePaysCode additionnel TARICDate d'effet SNC Cicli Olympia di Pasquale e Antonio Fontana & C. Via Galileo Galilei 12/A, IT-35028 Piove di Sacco (PD) Cicli Olympia S.r.l. Via Galileo Galilei 12/A, IT-35028 Piove di Sacco (PD) ItalieA1671.1.2016

Les parties énumérées dans le tableau 4 sont des parties en cours d'examen au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 88/97. Les suspensions du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet». Les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau 4 avec leurs nom et adresse. Les parties concernées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées aux opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension. Tableau 4 Parties en cours d'examen NomAdressePaysSuspension en vertu du règlement (CE) no 88/97Date d'effetCode additionnel TARICIn Cycles — Montagem e Comércio de Bicicletas LdaZona Industrial De Barrô Norte/Sul, N.o 976, Fracçao A/B e D, AP. 52, PT-3750-353 Barrô — ÁguedaPortugalArticle 52.5.2014B960PANEX DINAMIC d.o.o.Dr.Tome Bratkoviča 1, HR-40000 ČakovecCroatieArticle 513.8.2014B963CICLI EUROPA s.r.l.34 Via portella Bifuto, IT-93017 San Cataldo (CL)ItalieArticle 510.9.2014C001OLYMPIQUE SARLZA Les Epalits, FR-42610 Saint-Romain-le-PuyFranceArticle 528.10.2014C002Interbike Spólka z o.o.ul. Śląska 6/5, PL-42-200 CzęstochowaPologneArticle 518.12.2014C003Kuisle & Kuisle GmbHFüssener Straße 22 a, DE-87675 StöttenAllemagneArticle 517.2.2015C021CycleSport North Ltd363 Leach Place, Walton Summit Center, Preston GB-PR5 8ASRoyaume-UniArticle 527.4.2015C049Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans-Rower» Roman TylecDąbie 47, PL-39-311 ZdziarzecPologneArticle 51.7.2015C053

Les États membres et les parties visées aux articles 2, 3, 4 et 5 sont destinataires de la présente décision. La présente décision est également publiée au Journal officiel de l'Union européenne.