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Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2021/586 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant la décision 2007/330/CE levant les interdictions relatives à la circulation de certains produits d’origine animale sur l’île de Chypre, imposées par le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil, et fixant les conditions de circulation de ces produits en ce qui concerne «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP) [notifiée sous le numéro C(2021) 2386] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32021D0586
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-04-12
In force since
2021-04-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision 2007/330/CE est modifiée comme suit: 1. À l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les interdictions prévues à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 866/2004 en ce qui concerne le franchissement par des produits d’origine animale de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle ne s’appliquent plus aux produits d’origine animale figurant aux annexes I, II et III de la présente décision.». 2. Le texte figurant en annexe de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe III.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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