Règlement d’exécution (UE) 2023/1472 de la Commission du 17 juillet 2023 modifiant le règlement (CE) no 1055/2008 en ce qui concerne la fréquence à laquelle les États membres fournissent leur rapport sur la qualité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

À partir de l’année 2025 et à partir de cette année, les États membres fournissent tous les deux ans un rapport sur la qualité établi conformément aux règles établies à l’annexe.»

Les États membres fournissent leur rapport de qualité tous les deux ans, au plus tard le 31 mai.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.