Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) 2024/2158 du Conseil du 15 juillet 2024 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde

CELEX
32024R2158
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2024-07-15
In force since
2024-08-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde sont réparties comme suit entre les États membres, pendant toute la durée d’application du protocole: a) thoniers senneurs: Espagne:14 naviresFrance:10 naviresTotal24 navires; b) thoniers canneurs: Espagne:6 naviresFrance:3 naviresPortugal:1 navireTotal10 navires; c) palangriers de surface: Espagne:17 naviresPortugal:5 naviresTotal22 navires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 23 juillet 2024.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions